Tout savoir sur … l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)

Publié le 14 août 2020

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Accordée par le Conseil Départemental, l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) permet de couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes de plus de 60 ans. Voici ce qu’il faut savoir sur les modalités de son attribution et les conditions induites.

Les conditions d’ouverture de droits

Entrée en vigueur le 1er janvier 2002, l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie a été instituée par la loi du 20 juillet 2001 pour contribuer à la prise en charge financière de la perte d’autonomie des personnes âgées, à domicile ou en établissement. En effet, celle-ci permet de payer (partiellement ou en totalité) les dépenses nécessaires liées à la perte d’autonomie.

Toutefois, afin de bénéficier de l’APA, la personne doit remplir certaines conditions :

  • Etre âgé de 60 ans ou plus,
  • Résider en France de façon stable et régulière,
  • Etre en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du Conseil Départemental.

La grille Aggir mesure la perte d’autonomie du demandeur, en définissant plusieurs degrés : du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).

L’instruction de la demande

Pour bénéficier de l’APA, il est impératif de remplir un dossier de demande auprès des services du Département, de la mairie (CCAS), ou auprès d’un point d’information local dédié aux personnes âgées (CLIC). Le dossier est également téléchargeable sur le site internet du Conseil Départemental du lieu de résidence de la personne.

Il se compose d’un dossier administratif et d’un certificat médical à faire compléter, de préférence, par le médecin généraliste de la personne demandeuse.

Sont à fournir la pièce d’identité du demandeur, relevé d’identité bancaire, avis d’imposition sur le revenu et de taxe foncière, ainsi qu’un justificatif de revenus d’assurance vie. L’allocation n’est pas soumise à une condition de ressources, mais celles-ci sont prises en compte pour l’établissement du montant potentiel de l’allocation. L’APA n’est pas soumise à un recours sur succession.

Un dossier complet permet la visite à domicile d’un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) du Département qui évalue, à l’appui d’un guide barème, l’autonomie et le besoin d’accompagnement pour les actes essentiels de vie quotidienne (c’est-à-dire se lever, se laver, s’habiller, préparer et prendre son repas, préparer et prendre son traitement, sortir seul.e, etc…).

Le dossier est ensuite étudié en EMS (composée au minimum d’un médecin, d’un travailleur social, du chef de service et d’une secrétaire) qui établit une proposition de plan d’aide relatif à la situation de la personne et permettant de pallier ses incapacités à réaliser tout ou partie des actes essentiels de la vie. Cette proposition est adressée à l’intéressé qui la valide et la retourne à l’équipe médico-sociale, ou motive des modifications à apporter, occasionnant une nouvelle proposition de plan d’aide. Le dossier est ensuite présenté lors d’une commission mensuelle et une notification d’attribution est adressée à la personne bénéficiaire, dans les deux mois suivant la réception du dossier complet par les services départementaux.

Le plan d’aide et son montant prévoient, selon les cas, la rémunération d’une aide à domicile, des aides pour le transport ou la livraison de repas, des aides techniques et des mesures d’adaptation du logement. C’est le Département du demandeur qui accorde l’APA. Le montant de l’APA à domicile est égal au montant du plan d’aide diminué d’une participation éventuelle, appelée ticket modérateur, laissée à la charge de l’assuré et calculée selon ses ressources.

En fonction de l’évolution de la situation médico-sociale du titulaire, l’APA peut être révisée, soit via une nouvelle visite à domicile, soit sur justificatif (nouveau certificat médical, bulletin d’entrée en institution par exemples). La révision intervient dans le mois qui suit la modification. Toutefois et en fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence. 

L’APA peut être suspendue sous certaines conditions: 

  • Au-delà du 30è jour d’hospitalisation du titulaire,  
  • Et, bien sûr en cas de non-respect des obligations qu’elle induit comme la non déclaration par le bénéficiaire (dans le délai d’un mois) du personnel ou de l’organisme auquel il a recours ; la non transmission des justificatifs de dépenses auprès des services du Conseil Départemental ; ou encore, le non paiement de sa participation financière.

Enfin, l’APA n’est pas cumulable avec d’autres allocations qui seraient déjà accordées aux personnes âgées pour un objet similaire, comme l’allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées, la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation compensatrice pour tierce personne, la majoration pour aide constante d’une tierce personne, ou encore, les aides des caisses de retraite ou des assurances complémentaires.

Pour en savoir plus : le lien vers le site officiel.

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Équipe Vitalliance