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L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (qui a remplacé la Prestation Spécifique Dépendance), est une allocation attribuée à une personne âgée en perte d'autonomie.
Qui est éligible à l'APA ?
Pour prétendre à l'APA, une personne doit :
Être âgée de 60 ans ou plus ;
Résider de façon stable et régulière en France. Pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière et posséder un titre de séjour en France ;
Être en situation de perte d'autonomie (selon l'évaluation AGGIR) ;
Sous conditions de ressources les bénéficiaires, de l'ACTP ;
Les personnes titulaires de la PSD.
ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
Cette aide permet de financer l'emploi d'une tierce personne, qu'elle soit dans l'entourage de la personne ou non. Depuis 2006, elle est remplacée par la PCH mais les personnes qui remplissent les conditions peuvent choisir de continuer à la percevoir.
PSD : Prestation Spécifique Dépendance
Cette aide permet de financer une aide pour les tâches quotidiennes ou pour une surveillance réguiliẻre. La PSD est remplacée par l'APA depuis 2001 mais les personnes qui remplissent les conditions peuvent choisir de continuer à la percevoir.
Comment faire sa demande d'APA ?
Vitalliance peut vous faire parvenir un exemplaire du dossier de demande. Vous pouvez aussi en retirer un auprès des structures suivantes :
Mairie
Coordination gérontologique
CLIC
CCAS
Site internet du Conseil Départemental concerné
Différentes pièces justificatives doivent être jointes, le médecin traitant devra également en remplir une partie.
Quel est le montant de l'APA ?
Le montant va varier et peut aller jusqu'à 1 914,04 € en fonction de vos revenus, du niveau (GIR) de dépendance du bénéficiaire et du Conseil Départemental.
Parfois, le montant attribué est si bas que le Conseil Départemental ne verse pas l'aide mais délivre tout de même une attestation d'obtention au bénéficiaire. Ladite attestation ouvrira à ce dernier des droits vis à vis de la réduction d'impôts également applicable aux descendants directs lorsqu'ils financent la prestation.
Qui attribue l'APA ?
L'APA est versée par le département, sur décision du président du Conseil Départemental, après avis d'une commission présidée par le Président du Conseil Départemental ou son représentant. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Comment est évalué le dossier de demande d'APA ?
Chaque demandeur dont le dossier est accepté reçoit la visite d'au moins un membre d'une équipe médico-sociale, chargé d'évaluer le degré de perte d'autonomie du demandeur et d'élaborer un plan d'aide personnalisé. Le degré d'autonomie et le montant de l'aide sont déterminés à partir de la grille AGGIR.
En cas d'hospitalisation, l'APA est-elle maintenue ?
Si le bénéficiaire de l'APA est hospitalisé pour des soins de courte durée, l'allocation est maintenue les 30 premiers jours. Elle est ensuite suspendue jusqu'à la sortie de l'établissement de santé. Le premier mois de reversement est dû dans son intégralité, quelle que soit la date de retour de l'allocataire (source).
Qu'est-ce que la gille AGGIR ?
AGGIR : Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources
La grille AGGIR sert à évaluer le degré de dépendance d'une personne âgée. Elle classe la perte d'autonomie des personnes âgées en six niveaux, les GIR. C'est le référentiel qui est utilisé pour l'attribution de l'APA.
Les GIR 5 et 6 n'ouvrent pas droit à l'APA. Néanmoins, les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent éventuellement prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.
Personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées, nécessitant la présence constante d'intervenants.
Personnes confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
Personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais pouvant se déplacer : seuls certains gestes, tels que l'habillage ou la toilette, ne peuvent être accomplis en raison de la déficience mentale.
Personnes ayant besoin d'aide pour se lever, se coucher, mais pouvant se déplacer seules à l'intérieur du logement : une assistance est parfois nécessaire pour la toilette et l'habillage.
Personnes n'ayant pas de problème de déplacement, mais qui doivent être assistées pour les activités corporelles ainsi que pour les repas.
GIR 5
Personnes relativement autonomes dans leurs activités, se déplaçant seules, mais ayant besoin d'aides ponctuelles pour la toilette, la préparation des repas, l'entretien du logement.
GIR 6
Personnes autonomes dans tous les actes de la vie courante.
* GIR concernés par le versement de l'APA.
Prestation de Compensation du Handicap
PCH : Prestation de Compensation du Handicap
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à couvrir les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées (cette aide remplace progressivement l'ACTP).
Elle couvre les aides humaines, les aides techniques, les aménagements de véhicule et du lieux de vie (pose de barres dans les toilettes etc.) ou encore les aides animalières (chiens guides d'aveugles).
Quelles conditions générales pour bénéficier de la PCH ?
Pour prétendre à la PCH, une personne doit :
Être de façon stable et régulière sur le territoire français ;
Avoir un handicap qui génère une diffculté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle, ou une diffculté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles ;
Avoir moins de 60 ans (c'est à cet âge que vous pouvez choisir de bénéficier de l'APA ou bien de continuer à percevoir la PCH). Si les conditions d'obtention de la PCH étaient réunies avant les 60 ans du bénéficiaire, il pourra demander une dérogation.
Quel est le montant de la PCH ?
La prestation de compensation est versée mensuellement par le Conseil Départemental dont dépend le client. Toutefois, il peut y avoir des versements ponctuels concernant l'aménagement d'un véhicule / lieux de vie, ou l'aide animalière.
Le montant horaire de la PCH va varier en fonction des Conseils Généraux (entre 17 et 19 € de l'heure en mode prestataire). A titre indicatif, le bénéficiaire de la PCH verra ce montant horaire varier en fonction du mode d'intervention. S'il opte pour :
l'emploi direct (gré à gré) : aux environs de 12 € de l'heure
en mandataire : aux environs de 13 € de l'heure
en prestataire : entre 17 et 19 € de l'heure
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La MDPH a en charge l'instruction de la demande. Une équipe pluridisciplinaire évalue, avec le demandeur, les besoins de compensation du handicap.
La personne handicapée doit déposer sa demande à la MDPH de son lieu de résidence.
La décision est prise par la CDAPH, et se base sur le plan personnalisé de compensation.
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
Guichet de Service Public pour accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles dans leurs démarches (demandes d'aide, prises en charge).
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Conseil décidant des droits d'une personne handicapée, d'après un rapport d'experts chargés d'évaluer le niveau de dépendance de la personne et les moyens à lui accorder pour financer les aides nécessaires.
Réduction fiscale
Vitalliance est titulaire de l'agrément qualité des services à la personne.
Comme le prévoit l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, toutes les dépenses effectuées auprès de Vitalliance ouvrent droit à une déduction d'impôt sur le revenu égale à 50% des sommes facturées.
Chaque année, nous adressons une attestation fiscale (envoyée en mars par le service administratif), récapitulant les sommes dépensées par le client l'année précédente et mentionnant le montant de la réduction à reporter sur sa déclaration d'impôt.
Cas
Plafond
Déduction max. par foyer fiscal
Plafond de droit commun
12 000 €
6 000 €
Si le bénéficiaire vit avec une personne de 65 ans et plus
13 500 €
6 750 €
Si le bénéficiaire possède une carte d'invalidité à 80%
20 000 €
10 000 €
Exemple pratique :
Si au cours de l'année, le client dépense 2 000 € pour des services délivrés par Vitalliance et qu'il doit payer 3 000 € d'impôts sur le revenu au titre de la même année, il pourra alors déduire 1 000 € du montant de son impôt à payer. Le montant de son impôt sur le revenu sera donc de 2 000 € au lieu de 3 000 €.
Avance Immédiate de l'Urssaf
proposé par Vitalliance et 100% gratuit.
Les dépenses que vous engagez pour des services à la personne vous donnent droit à un crédit d'impôt de 50%.
Avec l'Avance Immédiate de crédit d'impôt de l'Urssaf vous pouvez déduire immédiatement votre crédit d'impôt de 50% lors du paiement de votre facture. Ce service n'est activé pour le moment que pour les personnes qui financent leur prestation d'aide à domicile sur leurs fonds propres sans aide PCH ou APA.
Qui est éligible ?
Pour bénéficier de ce service :
Vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié en France ;
Un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
Vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Comment en bénéficier ?
Si vous êtes éligible :
Vitalliance crée votre compte Urssaf avec votre autorisation ;
Vous recevez un mail qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr ;
Dès l'activation faite, vous bénéficiez du service Avance Immédiate.
Fonctionnement
1. Demande de paiement
Chaque mois, Vitalliance émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à l'Urssaf.
2. Processus de validation
Notification de l'Urssaf pour vous informer de la demande de paiement ;
Vérification et validation sur www.particulier.urssaf.fr sous 48h. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée ;
J+2 après validation, l'Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
3. Versement
L'Urssaf verse la totalité de la prestation à Vitalliance qui rémunère votre ou vos intervenant(s).
Prise en charge par une assurance, mutuelle ou caisse
Vitalliance a signé des conventions de prise en charge avec la plupart des assurances qui opèrent en France et est référencée dans les départements auprès des organismes publics et semi-publics suivants (liste non exhaustive et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à nous appeler en cas de doute) :
CPAM
Garde malade FNASS
SAMSAH
Soins palliatifs
HAD
Vitalliance a souscrit auprès d'AXA une assurance de responsabilité civile professionnelle et exploitation complète.
Nos clients doivent par ailleurs être couverts par leur propre assurance
