Attribution et renouvellement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Publié le 23 janvier 2019

  1. Accueil
  2. Actualités

Subvention accordée par le Conseil Départemental, la PCH permet de couvrir les besoins liés au handicap. Comment et pourquoi l’obtenir ou comment la renouveler ?

Vous trouverez ci-dessous quelques lignes pour les démarches à accomplir pour bénéficier d’une PCH.

La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui permet de rembourser certaines dépenses liées à la perte d’autonomie, comme par exemple l’aménagement du logement ou le recours à une tierce personne. Cette aide, personnalisée et modulable en fonction des besoins, est versée par le département. Son attribution dépend du degré d’autonomie de la personne, de son âge, de ses ressources et de sa résidence.

Pour en bénéficier, la personne doit donc remplir certaines conditions :

L’autonomie : Le bénéficiaire doit être dans le cas d’une difficulté absolue pour réaliser une activité (mobilité, communication, entretien personnel, tâches et exigences générales et relations avec autrui). Les activités ne peuvent donc pas être réalisées par la personne elle-même.  

Il peut également être dans le cas d’une difficulté grave pour réaliser au moins deux des activités mentionnées, c’est-à-dire qu’elles sont difficilement réalisables et de façon altérée par la personne elle-même.

L’âge : Un adulte doit avoir moins de 60 ans lors de la première demande. Un enfant doit avoir moins de 20 ans et toucher au préalable l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Les ressources : La PCH n’est pas soumise à une condition de ressources mais une participation est laissée à la charge du demandeur en fonction de son niveau de ressources.

La résidence : La personne faisant la demande doit résider en France. Pour les étrangers, ils doivent obligatoirement avoir une carte de résident ou un titre de séjour valide.

La demande de PCH se fait par formulaire, à remplir et à envoyer à la MDPH du Département.

Une fois faite, celle-ci fait l’objet d’une évaluation des besoins de la personne par une équipe pluridisciplinaire qui élabore un plan personnalisé de compensation. Ce plan, comprenant des propositions de différente nature (prestations, orientations, conseils), est ensuite transmis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. A compter de la date de dépôt de la demande, la CDAPH dispose d’un délai de 4 mois pour faire part de son choix. Une absence de réponse au-delà des 4 mois correspond à un refus.

La PCH couvre plusieurs formes d’aides. L’aide humaine permet la rémunération d’un service d’aide à domicile ou le dédommagement d’un aidant familial. L’aide technique est destinée à l’achat ou à la location du matériel qui compense le handicap. L’aide à l’aménagement du logement en fait aussi partie tout comme l’aide au transport qui comprend l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux trajets. La PCH peut aussi intégrer les aides spécifiques couvrant les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap mais non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (par exemple les frais d’entretien d’un fauteuil roulant) et les aides exceptionnelles, qui sont les dépenses ponctuelles liées au handicap mais non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (frais de réparations d’un lit médicalisé par exemple). L’aide animalière correspondant à l’acquisition et l’entretien d’un animal qui participe à l’autonomie de la personne est également couverte.

La PCH est à renouveler tous les 5 ans, selon les cas. La procédure de renouvellement se fait auprès de la MDPH concernée. Les conditions de renouvellement sont propres à chaque MDPH mais dans la plupart des cas, celle-ci invite le bénéficiaire à lui adresser une demande de renouvellement, 6 mois avant l’expiration, afin d’éviter une rupture de droit. Néanmoins, il est important que le bénéficiaire s’assure bien que la MDPH engage la démarche nécessaire à temps pour renouveler sa prestation. Celui-ci a en effet la responsabilité de s’assurer qu’elle effectue la démarche en temps et en heure, voire même de l’initier.

Pour que votre droit à la PCH se prolonge sans le moindre risque, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence qui peut vous soutenir dans votre démarche.

Trouver mon agence

À propos de l'auteur

Équipe Vitalliance