Avance immédiate du crédit d’impôt : qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes concerné si vous faites appel à des services d’aide à la personne via : 

• une société prestataire ;
• une société mandataire , si cette dernière prend en charge la relation financière entre votre intervenant à domicile et vous même

Grâce à ce nouveau service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf et certaines sociétés de services à la personne, vous aurez la possibilité dès le mois d’Avril 2022 de déduire immédiatement le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit de votre facture mensuelle de prestations de services à la personne. 

Le crédit d’impôt pour le recours à des services d’aide à la personne est égal à 50 % de vos dépenses dans la limite des plafonds annuels fixés par décret. 

Le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 a fixé le plafond du crédit d’impôt à 6000 € / an (correspondant à 12000 € de dépenses). 

Celui-ci est porté à 10000 € / an (donc 20000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

Pour être éligible au service dès 2022, vous devez remplir les conditions suivantes : 

• • posséder une adresse sur le territoire français 
  • appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
  • être à jour de vos obligations de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
• ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, de titres spéciaux de paiement…) => dans ces cas là, l’avance Immédiate du crédit d’impôt ne sera possible qu’à compter de 2027

Grâce à ce service Avance Immédiate :

• vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt ; vous n’avez plus à avancer 100% de la somme et attendre l’année suivante pour recouvrir votre crédit d’impôt.
• la gestion de votre budget est facilitée ;
• vous pouvez visualiser en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr pour l’ensemble des prestations réalisées à l’aide du dispositif.

Chaque mois, votre service prestataire ou mandataire transmettra à l’Urssaf la facture correspondant aux prestations réalisées via un système informatisé sécurisé. L’Urssaf calculera le montant de votre reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.

Montant du reste à payer = montant des prestations dues – crédit d’impôt accordé (soit 50 %)

Vous recevrez une notification dès la mise à disposition de la demande de paiement. Vous pourrez la consulter puis la valider ou la contester dans un délai de 48h via la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022). 

L’Urssaf prélèvera le montant du reste à charge sur votre compte bancaire 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement et versera l’intégralité du montant des prestations au service prestataire.

Vous continuerez à recevoir chaque année une attestation fiscale des sommes payées au titre du service d’aide à domicile. 

Avec votre compte en ligne, vous pourrez :

• recevoir et valider les demandes de paiement émises par votre organisme / société 
• consulter l’historique de ces paiements pour l’ensemble des sociétés d’aide à la personne auxquelles vous faites appel 
• disposer de votre récapitulatif annuel 
• suivre la consommation de votre crédit d’impôt.

Si vous êtes éligible et souhaitez accepter ce service, vous l’indiquerez à votre prestataire d’aide à domicile qui vous inscrira au service via le service numérique sécurisé de l’Urssaf.

Attention, tous les services d’aide à domicile ne sont pas habilités à utiliser le service informatique d’échange de données avec l’Urssaf.

Vitalliance est bien habilitée et sera donc en mesure de vous proposer ce service. Si vous êtes intéressé, Vitalliance pourra vous inscrire au service, inscription qui donnera lieu à vérification d’éligibilité par l’Urssaf, puis vous serez alors invité à activer votre compte personnel sur particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022). Vous pourrez dès lors recevoir et valider les demandes de paiement.

Vous avez bénéficié de prestations d’aide humaine par Vitalliance dont le montant total mensuel facturé s’élève à 500€. Vitalliance va adresser à l’Urssaf votre facture de 500€, vous en êtes dès lors notifié. 

Si vous ne vous opposez pas à cette facture, l’Urssaf procèdera au prélèvement sur votre compte d’un montant de 250€ correspondant à la somme qui est à votre charge (50% des dépenses) et effectuera le paiement total de 500€ à Vitalliance dont les 250€ payés par vos soins.