Guide pratique PCH : montant, critères et démarches

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est une aide essentielle pour compenser les conséquences d’un handicap au quotidien. Dans ce guide pratique, nous détaillons les taux de prise en charge, les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre pour faire une demande.

La prestation de Compensation du Handicap (PCH) n’est pas soumise à des conditions de revenus pour pouvoir en bénéficier. Le montant de l’aide versée dépend en revanche des ressources de la personne (ou de son patrimoine).

• Si les ressources annuelles sont inférieures (ou égales) à 30 915,30 € par an, la prise en charge est de 100 %.
• Si les ressources dépassent ce seuil, le taux de prise en charge baisse généralement à 80 %.

Par ailleurs, il existe des plafonds spécifiques selon les types d’aide :

• Aide humaine : le montant varie en fonction du Département et du mode d’intervention sélectionné : 
  • L’emploi direct (emploi d’un salarié de gré à gré sans intermédiaire) : 19,34€ /heure ou 20,10€/heure en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
  • Le recours à un service mandataire : 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
  • Le recours à un service prestataire : 100 % dans la limite de 24.58€ l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le conseil départemental. Ce tarif peut varier d’un département à l’autre et débute à 24.58€/heure.

• Aide technique : jusqu’à 13 200 € sur 10 ans pour du matériel adapté.
• Aménagement du logement : plafond de 10 000 € sur une période de 10 ans pour des travaux jusqu’à 1500 €, à 100 % ou 80 % selon le taux.
• Aide animalière : elle peut aller jusqu’à 6 000 € sur une période de 10 ans, pour un chien d’assistance ou un chien guide.

Pour bénéficier de la PCH, plusieurs critères doivent être remplis :

• Handicap et perte d’autonomie : il faut présenter des difficultés dans les “activités de la vie quotidienne” : soit une difficulté absolue pour au moins une activité (on ne peut pas du tout la réaliser), soit au moins deux difficultés graves parmi un référentiel d’activités.
• Âge : il n’y a plus de limite d’âge stricte : si vous étiez éligible avant 60 ans, vous pouvez conserver votre PCH après.
• Conditions de résidence : vous devez résider de façon stable et régulière en France (métropole, DOM, selon votre MDPH).
• Ressources : il n’y a pas de plafond de ressources pour avoir droit à la PCH, mais vos ressources influencent le taux de prise en charge (100 % ou 80 %).
• Aide animalière : le chien doit avoir été éduqué dans un centre labellisé pour que l’aide puisse être accordée.

Voici les étapes pour faire une demande de PCH :

• Constituer un dossier:
• Remplir le formulaire de demande via la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à envoyer par courrier.
• Faire une demande en ligne en utilisant le téléservice si votre MDPH le propose.
• Joindre les justificatifs : pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat médical (moins d’un an), ainsi que des bilans, comptes rendus médicaux ou devis selon les besoins.
• Évaluation des besoins
  • Une équipe (assistants sociaux, infirmiers…) de la MDPH évaluera vos besoins, parfois avec une visite à domicile.
  • La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prendra ensuite une décision sur l’attribution de la PCH.

• Décision et versement
  • Une réponse est généralement rendue dans un délai de 4 à 6 mois après dépôt du dossier. 
  • Quand la décision est favorable et que tous les documents ont été reçus (justificatifs, RIB, factures), la PCH est versée par le Conseil départemental tous les mois, dont le premier versement a lieu dans un délai de 2 à 4 semaines.
    Important : la PCH est non récupérable (ni en cas d’héritage, ni donation).
• Conseils pratiques
  • Conserver une copie de tous vos documents envoyés.
  • Anticiper les devis et factures pour le matériel ou les travaux.
  • Noter les dates de dépôt et réception des décisions pour suivre votre dossier.
  • Penser à demander une réévaluation tous les 10 ans si l’attribution n’a pas de durée limitée.